Loi consommation : beaucoup d'idées à débattre

République Française

À partir d'aujourd'hui, les députés français vont entamer de nouvelles discussions sur le projet de loi sur la consommation, et ce pour une dizaine de journées, jusqu'au 11 octobre prochain. Ratissant large, cette loi aborde de nombreux sujets relatifs à la défense des consommateurs. En voici un petit résumé.

Utilisation du terme "illimité"

C'est un grand classique de nos opérateurs mobiles : les forfaits Internet 3G "illimités" qui sont illimités uniquement en temps, mais qui imposent souvent des restrictions sur les services utilisables et sur les débits. Sur ce point, la position du ministère des Finances est claire, mais pas en faveur du consommateur : le projet stipule que les termes "illimités" et "24h/24" peuvent être employés dans les publicités comme mention principale dès lors que les éventuelles restrictions sont précisées dans une "mention rectificative" clairement identifiée, visible et formulée avec précision.

Le groupe socialiste, radical, citoyen est divers gauche n'est pas du même avis et a déposé un amendement bien moins alambiqué, stipulant que les offres "définies par des expressions telles qu’« illimitées », "vingt-quatre heure sur vingt quatre" ou équivalentes, ne peuvent contenir des restrictions d’usage". Clair, net et précis. Bien que la gauche ne soit pas majoritaire à l'assemblé, cet amendement a tout de même une chance de passer, car il est soutenu par certains députés de l'UMP et du centre.

Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre) a également déposé un amendement complémentaire, précisant que la mention du nom "Internet" doit impliquer que l'accès ne comporte aucune restriction sur les services (les offres 3G interdisent généralement la VoIP, les newsgroup...) : "Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « Internet » pour qualifier une offre permettant l’échange de donnés lorsque cette dernière est assortie d’une limitation d’un ou plusieurs usages spécifiques."

Vente liée ordinateur et OS

Voilà un sujet qui revient régulièrement sur le devant de la scène, mais sans que la situation en magasin évolue réellement : l'interdiction de la vente liée d'un ordinateur avec un système d'exploitation. Deux amendements en ce sens ont été déposé. Dans le premier, le député UMP Lionel Tardy, qui s'était déjà distingué par son opposition à l'Hadopi, demande ainsi que "la vente d'un ordinateur, de son logiciel d'exploitation et des logiciels applicatifs doit être découplée" au motif qu'elle "comporte de nombreux inconvénients pour les consommateurs, en modifiant substantiellement leur comportement". Il tacle au passage le gouvernement pour non respect de sa promesse en ce sens, faite en 2008... Il propose même des solutions techniques permettant aisément de mettre en œuvre cette séparation, via un système de code d'activation pour les logiciels livrés avec la machine.

Déposé par des députés de gauche, le second amendement va dans le même sens, signalant que "les consommateurs maîtrisent de mieux en mieux les technologies informatiques et expriment de façon croissante le souhait de pouvoir choisir les caractéristiques essentielles de leur équipement, dont le système d'exploitation" et considérant cette vente liée comme une "pratique déloyale". Eux aussi rappellent au gouvernement les engagements pris en 2008 et non tenus...

Facturation de la vente en ligne

La Fédération du e-commerce et de la vente à distance invite ses membres à ne facturer leurs clients que lors de l'expédition de la commande, et non plus dès la prise de commande. Une demande que la plupart des sites ne respectent pas et que le ministère du Commerce, de l'artisanat et de la consommation ne compte pas faire passer comme une obligation légale.

Là encore, les députés socialistes ne sont pas du même avis et proposent que "en cas de paiement par carte de paiement (...), le professionnel soit tenu d’attendre l’expédition des marchandises commandées pour encaisser le paiement correspondant effectué par le consommateur". Ceci devrait en particulier éviter des problèmes lorsqu'une entreprise fait faillite après avoir encaissé la commande et avant de l'avoir expédiée. En l'état actuel, la loi ne prévoit en effet pas que le consommateur soit remboursé dans ce cas : lors d'une faillite, les créanciers sont remboursés dans la limite des fonds dégagés par la liquidation, et l'État (impôts, TVA, URSSAF...), les salariés et les créanciers professionnels sont prioritaires sur les particuliers, à qui il ne reste généralement plus rien.

Les commerçants pourront toutefois continuer à prélever dès la commande s'ils ont souscrit à un fond de garantie couvrant intégralement les sommes prélevées en attente d'expédition.