Vente à distance : des nouvelles règles en faveur du consommateur

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Le Parlement Européen travaille actuellement à un projet de loi encadrant le commerce dans l'Union Européenne, et en particulier les ventes en ligne. Bonne nouvelle, les nouveaux textes sont plutôt en faveur du consommateur.

Parmi les nouvelles mesures proposées par ce texte, on notera par exemple :

augmentation du délai de rétractation pour les ventes en lignes, qui passera à 14 jours pour effectuer la demande de rétractation, puis encore 14 jours de délai pour le renvoi du produit et 14 jours de délai de remboursement. Ce droit de rétractation s'appliquera aussi aux ventes aux enchères quand le vendeur est un professionnel. Par ailleurs, si le commerçant n'informe pas l'acheteur de ce droit de rétractation, le délai pourrait être porté à 3 mois, voir un an. En France, le délai de rétractation est actuellement de 7 jours.
délai de livraison de 30 jours. Passé ce délai, le commerçant ne pourra refuser l'annulation de la commande.
interdiction des options en "opt-out". C'est souvent le cas des assurances facultatives pour les ventes en ligne, elles sont activées par défaut et l'acheteur doit les supprimer manuellement.
remboursement des frais de retour. En cas de rétractation, les frais de retour seront à la charge du revendeur pour tous les objets de valeur supérieure à 40€. Actuellement, en France, ces frais sont quasiment toujours à la charge de l'acheteur.
rétractation pour les ventes par téléchargement : l'acheteur pourra se rétracter tant qu'il n'a pas téléchargé le produit acheté.

Avant d'entrer en application, ce texte doit tout de même encore être validé par le Parlement Européen, la Commission Européenne et le Conseil de l'Europe, puis être retranscrit dans le droit national.