Saisie par le fournisseur d'accès belge Scarlet Extended, la Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une décision qui va faire le bonheur des défenseurs des libertés individuelles sur Internet, puisqu'elle interdit toute mesure de filtrage imposée par une autorité locale.

Scarlet avait décidé de saisir la CJUE après avoir été condamné par un tribunal belga à filtrer les échanges illégaux par P2P suite à une plainte de la Sabam (équivalent belge de la Sacem). Considérant qu'un tel filtrage global serait un frein à la liberté d'entreprendre en imposant de lourdes et coûteuses infrastructures aux FAI et une atteinte au droits fondamentaux des abonnés, avec le risque de mener à une surveillance générale, la CJUE a décidé de donner raison à Scarlet : "Le droit de l'Union s'oppose à une injonction, prise par une juridiction nationale, d'imposer à un fournisseur d'accès à Internet la mise en place d'un système de filtrage afin de prévenir les téléchargements illégaux de fichiers."

La nouvelle risque par ailleurs de ne pas faire plaisir au pouvoir français, qui planchait déjà sur un projet de loi HADOPI 3 visant justement à mettre en place du filtrage pour bloquer les sites de streaming.

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