Vers une fusion des « CNIL » européennes

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La protection de la vie privée fait régulièrement partie des points débattus par la Commission Européenne, qui semble bien souvent accorder plus d’importance à ce sujet que notre gouvernement national. Pour améliorer et simplifier la protections des données personnelles, la Commission s’oriente désormais vers la mise en place d’une « CNIL » unique à l’échelle européenne.

En effet, si les équivalents nationaux de notre CNIL font preuve d’une certaine efficacité quand il s’agit de gérer des problèmes à l’échelle nationale, c’est bien moins le cas quand il s’agit de faire plier une multinationale étrangère, faute de poids suffisant (souvenez-vous des amendes de quelques dizaines de milliers d’euros infligés à Google…). Réunir les organismes de protection des vingt-huit États membres devrait permettre à cette « euro CNIL » de faire bien plus efficacement son travail.

Ce nouvel organisme s’accompagnera bien entendu également d’une législation unique sur les données personnelles au niveau européen, ce qui devrait grandement simplifier la mise en conformité pour les entreprises, puisqu’elles n’auront plus à gérer les particularités locales de chaque État membre. Espérons toutefois que cette uniformisation se fera en s’appuyant sur les législations les plus strictes pour la protection de la vie privée.

Cette législation s’appliquera bien entendue à toute les entreprises établies dans l’Union Européenne, mais aussi à toutes les activités dans l’Union Européenne des entreprises établies à l’étranger. En cas de non respect, l’amende encourue pourra atteindre 2% du chiffre d’affaire mondial annuel de l’entreprise concernée. Dans le cas de Google, l’amende pourrait donc largement dépasser le milliard d’euros.

Les actuelles CNIL nationales seront en outre fortement impliquées dans ce nouveau système, puisque ce sont elles qui resteront l’interlocuteur privilégié des particuliers en cas de besoin, avec une compétence élargie, puisqu’un particulier pourra s’adresser a sa CNIL nationale (et dans sa langue) pour tout problème relatif  ses données personnelles au sein de n’importe lequel des pays de l’UE, alors qu’il doit aujourd’hui s’adresser à la CNIL du pays où le problème se situe…

Les premières discussions sur les modalités de mise en place de ce dispositif seront discutés entre le Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Europe dès la fin du mois, avec l’objectif de parvenir à un accord avant la fin de l’année.

Source : Univers Freebox (cache : PNG, MAFF)

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