La CNIL lance une procédure de sanction contre Google

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Fin 2012, Google revoyait en profondeur ses règles de confidentialité et de respect de la vie privé, en fusionnant les contrats de l’ensemble de ses services en un contrat unique, censé être plus clair et plus simple… mais qui n’est pas du goût de la CNIL, qui lui reproche diverses infractions à la loi Informatique et Libertés. La commission avait donc mis Google en demeure de se mettre en conformité, en lui laissant un délai de trois mois pour s’exécuter.

Les demandes de la CNIL étaient, entre autres :

  • que Google définisse des finalités déterminées et explicites pour la collecte de données,
  • que les utilisateurs soient informés des finalités des traitements de données,
  • que la durée de conservation des données personnelles soit définie,
  • que Google ne procède pas à des croisements de données,
  • que Google limite les traitements sur des données concernant des « utilisateurs passifs » (non connectés à un compte Google ?),
  • que Google ne mette plus en place de cookies sans accord explicite des utilisateurs.

Google avait jusqu’au 20 septembre pour prendre en compte ces demandes, mais ne s’est pas exécuté. Le géant du web s’est contenté de répondre, le dernier jour, en s’interrogeant sur l’applicabilité de la loi Informatique et Libertés à ses services…

Bien décidée à faire plier Google, la CNIL a donc enclenché la vitesse supérieure : elle va engager une procédure de sanction à l’encontre de Google. Malheureusement, la sanction, si sanction il y a, risque fort de ne pas être très douloureuse pour Google, et encore moins dissuasive. Pour une première infraction, la loi Informatique et Libertés prévoit en effet une amende proportionnée par rapport aux fautes commises, mais plafonnée à… 150 000€. Pas de quoi inquiéter Google, pour qui 150 000€ ne représentent que 6h d’activité…

Encore une fois, on risque donc de constater à quel point la législation est aujourd’hui inadaptée à l’environnement numérique, mondialisé et contrôlé par une poignée de multinationales surpuissante, que même un État ne peut plus sanctionner efficacement.

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