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République Française

L’Assemblée Nationale a voté lundi en faveur d'un projet de loi visant à alléger les procédures juridiques, avec notamment une évolution importante qui ravira les ayants droits dans le cadre de l'Hadopi : le délit de contrefaçon en ligne pourra être traité par ordonnance pénale et ouvrira droit à des demandes de dommages et intérêts.

Ces dispositions avaient déjà été prévues par le texte original de l'Hadopi, mais avaient été rejetées par le Conseil Constitutionnel. Le nouveau projet de loi pourrait donc connaitre le même sort, si le Conseil Constitutionnel était saisi après le passage en Commission Mixte Paritaire.

Notons également que pour que la procédure d'ordonnance pénale puisse s'appliquer, il faudra que l'internaute concerné ait reconnu les faits, la loi prévoyant que l'ordonnance pénale ne s'applique que si "les faits reprochés au prévenu sont simples et établis". Lors de l'audition des internautes flashés trois fois par l'Hadopi, la Commission de Protection des Droits risque donc fort de les pousser aux aveux...

Ces nouvelles procédures ne devraient toutefois pas concerner grand monde, puisque plus de deux ans et plusieurs dizaines de millions d'euros après le vote de la première loi Hadopi, seule une dizaine d'abonnés ont été convoqués et pourraient donc éventuellement être poursuivis...

Posté par Matt le 06/07/2011 à 09h00
2 commentaires
Source : PCInpact

Toutes ces considérations me semblent si vaines ... pour risquer quelque chose il faudrait encore avoir le net =D

Posté par Ptit_boeuf le 06/07/2011 à 11h47 - Citer

Hé hé. Tu vois, ça a des avantages tes problèmes :p

Posté par Matt le 06/07/2011 à 15h14 - Citer

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