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République Française

Le Conseil d'État s'est penché une nouvelle fois sur la taxe copie privée et ses barèmes. Rendue publique il y a quelques jours, la décision a fait l'effet d'une bombe : tous les barèmes fixés par la Commission Copie Privée en décembre 2008 ont été annulés, et devront donc être révisés. De plus, le Conseil d'État a confirmé que les achats professionnels doivent être exemptés.

Malheureusement, le Conseil d'État n'a toutefois pas imposé l'arrêt des prélèvement en attendant la fixation des nouveaux barèmes (du moins pour les six prochains mois), ni le remboursement des sommes indûment perçues, ni pour les professionnels, ni pour les particuliers en cas de baisse des barèmes. Certains professionnels pourraient toutefois faire intervenir la justice pour obtenir le remboursement.

On peut également craindre que la Commission Copie Privée soit tentée de revoir à la hausse les barèmes appliqués au grand public, pour compenser l'exemption des professionnels... En effet, le Conseil d'État n'ayant pas contesté les montants, mais plutôt le manque de transparence sur leur origine, il n'est pas impossible que les nouveaux barèmes soient plus élevés, tant que la Commission arrive à les faire passer de façon transparente. Les nouvelles règles imposées par le Conseil d'État sont toutefois assez strictes :

  • la redevance étant censée compenser le manque à gagner dû au droit à la copie privée, les ayants droits devront désormais chiffrer et justifier ce manque à gagner,
  • les enquêtes d'usage destinées à justifier les montants de la redevance devront être actualisées régulièrement,
  • les montants devront être basés sur des études objectives, et non sur de simple hypothèses. Concrètement, cela signifié par exemple que pour justifier la récente taxe sur les GPS, les ayants droits devront prouver que la mémoire interne des GPS est effectivement utilisée pour stocker des œuvres dans le cadre de la copie privée.
Posté par Matt le 20/06/2011 à 11h10
1 commentaire
Source : 01Net

Bwa ils trouveront toujours des pirouettes pour retomber sur leurs pattes

Posté par Ptit_boeuf le 21/06/2011 à 12h09 - Citer

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