Après les comptes à l’étranger non déclarés de l’ex-ministre du budget, qui ont fait grand bruit en début d’année, ce sont aujourd’hui potentiellement 8 millions de français qui sont titulaires d’un tel compte, suite à une décision du tribunal administratif de Pau, qui confirme qu’un compte PayPal doit être déclaré.
Le tribunal avait été saisi par un contribuable auquel le fisc réclamait une amende de 750€ pour n’avoir pas déclaré son compte PayPal au fisc. Le siège social de PayPal Europe étant situé aux Luxembourg, l’administration fiscale a considéré ce compte comme un compte à l’étranger.
En donnant raison au fisc sur ce dossier, la décision du tribunal a fait beaucoup de bruit, puisqu’elle mettait dans l’illégalité une part importante des 8 millions d’utilisateurs de PayPal en France, dont l’écrasante majorité n’a probablement pas déclaré ce compte…
Contacté par PCInpact, le ministère a toutefois précisé que la déclaration n’est pas obligatoire pour tous les comptes. La Direction Générale des Finances Publiques a ainsi précisé qu’elle considère trois cas de figure :
- un compte PayPal utilisé uniquement pour faire des achats est exempté de déclaration,
- un compte PayPal utilisé pour encaisser des paiements doit être déclaré,
- un compte PayPal dont le solde est positif doit être déclaré.
La déclaration se fait en cochant une case spécifique sur la déclaration de revenu et en y joignant le formulaire CERFA 11916 dûment rempli. D’après ce même document, l’amende maximale encourue est de 1500€ pour un compte dont le solde est inférieur à 50 000€ et 5% du solde au delà. Même si une tolérance s’appliquera forcément pour les petits consommateurs, je vous recommande vivement de faire cette déclaration, même si vous êtes dans le premier cas de figure, l’opération n’étant pas particulièrement compliquée. Et qui sait, un gros volume de déclaration motivera peut-être de fisc à modifier les règles, par exemple en définissant officiellement un plafond en dessous duquel l’utilisateur est exempté de déclaration… Il serait par exemple raisonnable d’exempter les comptes dont le solde n’excède jamais 1000€.