Les droits des consommateurs bientôt renforcés

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Votée en mars dernier, la nouvelle loi sur la consommation (dite loi Hamon) a enfin été l’objet d’un décret d’application, qui donne désormais un calendrier précis aux principaux apports de cette loi.

L’évolution la plus importante concerne sans doute la garantie légale. Une garantie méconnue du consommateur, qui oblige tout vendeur professionnel à garantir les produits qu’il vend pendant deux ans contre les « défauts de conformité ». Cette garantie vient en plus de la  garantie contractuelle du constructeur et de la garantie à vie contre les vices cachés.

Elle couvre pendant deux ans les défauts du produit existant au moment de la vente mais qui n’auraient pas été décelés par l’acheteur (une panne peut être couverte, si elle résulte d’un défaut d’origine). Mais jusqu’à présent, seuls les défauts décelés moins de six mois après la vente étaient présumés exister au moment de la vente. Au delà, l’acheteur devait prouver par ses propres moyens la pré-existance du défaut pour que la réparation soit prise en charge, et ces frais de preuve n’étaient pas remboursés.

Avec la loi Hamon, la pré-existance du défaut sera présumée pendant toute la durée de la garantie, et ce sera donc dans tous les cas au vendeur de prouver que le défaut n’était pas pré-existant s’il ne souhaite pas prendre en charge la réparation. C’est un gros progrès pour le consommateur, car l’actuel délai de six mois faisait que bien souvent la garantie n’excédait pas six mois en pratique, la pré-existance du défaut étant parfois difficile, voir impossible à prouver.

Le second point important concerne la disponibilité des pièces détachées. Les vendeurs auront à partir du 1er mars 2015 l’obligation d’indiquer la durée pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles pour les produits qu’ils vendent. Cette obligation sera assortie d’une obligation pour les fabricants de fournir les pièces détachées aux revendeurs qui en feront la demande, et non plus seulement aux réparateurs agréés, dans un délai maximal de deux mois (ce qui reste malheureusement très long quand la pièce est nécessaire à la remise en état du produit…).

Le ministère de l’Économie espère que cette mesure incitera les consommateurs à prendre en compte la durée de disponibilité des pièces dans leur choix, ce qui pousseraient les constructeurs à assurer une disponibilité plus longue des pièces détachées. Espérons que les faits lui donneront raison…

Source : Next Inpact

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